Conditions Générales de Vente & Droit de Rétractation

I.  Généralités

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société Dr. Höhn GmbH, HRB 590225 AG Stuttgart [MENTIONS LÉGALES] (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur, portant sur les produits présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne et ses catalogues imprimés. Toute condition différente du Client est rejetée, sauf si une dérogation écrite a été expressément convenue entre les parties.
2. Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société dotée de la personnalité juridique, agissant dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.
3. Facultatif : Les modifications des CGV seront communiquées au Client par écrit, par fax ou par e-mail. Si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de quatre semaines après réception de la notification, ces modifications seront considérées comme acceptées. Le Client sera informé séparément de son droit d’opposition et des conséquences juridiques de son silence dans le cadre de toute modification des CGV.

II. Offre et conclusion du contrat

1. Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de sa part, mais servent uniquement à inviter le Client à soumettre une offre ferme selon l’article 145 du Code civil allemand (BGB).
2. Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. En plaçant les articles sélectionnés dans le panier virtuel et en suivant le processus de commande électronique, puis en cliquant sur le bouton finalisant la commande, le Client émet une offre contractuelle ferme concernant les articles contenus dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre par téléphone, fax, e-mail ou courrier postal.
3. Pour les produits présentés dans le catalogue imprimé du Vendeur, le Client peut soumettre son offre par téléphone, fax, e-mail ou courrier. À cette fin, il peut remplir le formulaire de commande joint au catalogue et le retourner au Vendeur.
4. Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :
   – en envoyant une confirmation de commande écrite ou par message texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le Client étant déterminante, ou
   – en livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
   – en demandant au Client de procéder au paiement après passation de commande.
   Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus s’appliquent, le contrat est conclu dès que l’une d’elles se réalise. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, cela vaut rejet de l’offre, et le Client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.
5. Lorsqu’une commande est passée via le formulaire en ligne du Vendeur, le texte du contrat est archivé par le Vendeur et envoyé au Client après la commande, accompagné des présentes CGV, sous forme écrite (par e-mail, fax ou courrier). De plus, le texte du contrat est archivé sur le site du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe, à condition qu’il ait créé un tel compte avant de passer la commande.
6. Avant de finaliser sa commande via le formulaire en ligne du Vendeur, le Client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en relisant attentivement les informations affichées à l’écran.
7. Le traitement des commandes et la communication se font généralement par e-mail et via des processus automatisés. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il fournit pour le traitement de la commande est correcte, de façon à pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, il doit veiller, s’il utilise des filtres anti-spam, à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier puissent être livrés.

III. Droit de rétractation

1. Si le client agit en tant que consommateur, il bénéficie en principe d’un droit légal de rétractation. Les informations détaillées concernant ce droit figurent dans les instructions de rétractation fournies par le Vendeur.
2. Si le client agit en tant que professionnel, le Vendeur lui accorde un droit contractuel de rétractation selon les conditions suivantes :
3. Les retours de pièces livrées ne sont acceptés qu'après accord préalable avec le Vendeur, sous réserve de la prise en charge des frais de transport par le client ainsi que du paiement d’un forfait de frais (notamment pour le stockage) équivalent à 15 % du prix d’achat. Les produits retournés ne seront acceptés que s’ils sont en parfait état et dans leur emballage d’origine.
4. Les retours non autorisés, les retours avec des informations incomplètes, ainsi que les retours consécutifs à un refus de paiement par contre-remboursement obligent l’acheteur à rembourser les frais d’expédition engagés par le Vendeur.
5. Les pièces et fabrications spéciales commandées ou fabriquées spécifiquement pour l’acheteur sont exclues du droit de retour.
6. Le retour des pièces rapportées peintes ainsi que des hardtops nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur.
7. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison se trouvent exclusivement en dehors de l’Union européenne.

IV. Information sur le droit de rétractation

En tant que consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article livré.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dr. Höhn GmbH, HRB 590225 AG Stuttgart [MENTIONS LÉGALES], Tél. : +49 (0)7940 920-0, Fax : +49 (0)7940 920-44, E-mail : roadranger@hoehn.de.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de rétractation type disponible dans la section de téléchargement, sans que cela soit obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas vous ne serez facturé de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les articles ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou remettre les biens sans délai excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Pour les articles ne pouvant être retournés normalement par la poste en raison de leur nature (marchandises livrées par transporteur), les frais de retour sont estimés à environ 100 euros par article.

Vous ne devez payer une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte résulte d’une manipulation non nécessaire à l'examen de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens non préfabriqués et nécessitant un choix ou une personnalisation individuelle de la part du consommateur, ou clairement adaptés à ses besoins personnels.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits en raison de leur nature.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison se trouvent exclusivement en dehors de l’Union européenne.

Informations générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les articles. Veuillez retourner les articles dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et composants d’emballage. Utilisez un emballage de protection si nécessaire. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas envoyer de retour en port dû.
3) Veuillez noter que les recommandations ci-dessus (1–2) ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

V. Prix et conditions de paiement

1. Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont précisés séparément dans la description du produit concerné.
2. Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et sont à la charge du Client. Il peut s’agir, par exemple, de frais de transfert d’argent facturés par les établissements bancaires (comme les frais de virement ou les frais de change) ou de droits de douane et taxes d’importation. De tels frais peuvent également s’appliquer si la livraison n’a pas lieu en dehors de l’UE, mais que le paiement est effectué à partir d’un pays non membre de l’UE.
3. Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4. Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, celui-ci est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf indication contraire convenue entre les parties.
5. Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal consultables sur : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal disponibles sur : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
6. Si le Client choisit le paiement sur facture, le prix d'achat est dû après livraison et facturation des marchandises. Dans ce cas, le montant de la facture doit être réglé sans escompte dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de limiter le paiement sur facture à un certain montant de commande. Si cette limite est dépassée, il pourra refuser ce mode de paiement. Cette restriction sera mentionnée dans les informations de paiement de la boutique en ligne.
7. En cas de sélection de « PayPal Achat sur facture », le Vendeur cède sa créance à PayPal. Avant d’accepter la cession, PayPal effectue une vérification de solvabilité sur la base des données transmises par le Client. Si le résultat est négatif, le Vendeur peut refuser ce mode de paiement. Si PayPal accepte la transaction, le Client doit régler le montant à PayPal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sauf indication contraire de PayPal. Le paiement ne peut alors être effectué qu’à PayPal avec effet libératoire. Le Vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales concernant les produits, délais de livraison, retours, réclamations, retraits et avoirs. Les conditions générales d'utilisation de PayPal pour ce mode de paiement s'appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms.
8. En cas de paiement par prélèvement SEPA, le montant est exigible après délivrance du mandat de prélèvement, mais pas avant l’envoi de la notification préalable (« pre-notification »). Le prélèvement est effectué dès que la marchandise quitte l'entrepôt du Vendeur, mais pas avant que la notification préalable n'ait été envoyée. La notification préalable est toute communication (par ex. facture, contrat) informant le Client d’un prélèvement imminent. Si le prélèvement échoue en raison d'un compte insuffisamment approvisionné ou d'une mauvaise saisie des coordonnées bancaires, ou si le Client s’oppose au prélèvement sans justification valable, il devra supporter les frais de rejet facturés par la banque si cela lui est imputable.
9. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité en cas de sélection du prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat défavorable.

VI. Conditions de livraison et d’expédition

1. La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors d’une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, l’adresse de livraison indiquée dans ce formulaire fait foi. Toutefois, si le Client choisit PayPal comme mode de paiement, l’adresse enregistrée auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.
2. Si le transporteur retourne la marchandise au Vendeur car la livraison au Client n’a pas été possible, les frais liés à l’échec de la livraison sont à la charge du Client. Cela ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de la situation ayant empêché la livraison ou s’il était temporairement empêché de recevoir la marchandise, sauf si le Vendeur l’avait préalablement informé dans un délai raisonnable. Par ailleurs, cette règle ne s’applique pas aux frais de livraison initiale si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Les frais de retour sont alors régis par les dispositions figurant dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur.
3. Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au Client dès la remise de la marchandise au transporteur, au livreur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le Client est un consommateur, ce risque est transféré au moment de la remise effective de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Toutefois, si le Client mandate lui-même le transporteur, le livreur ou toute autre personne non désignée préalablement par le Vendeur, le risque est transféré au Client dès la remise de la marchandise à cette personne.
4. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Ce droit ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et qu’il a conclu, avec toute la diligence requise, un contrat d’approvisionnement avec son fournisseur. Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour obtenir la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client sera informé sans délai et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé immédiatement.
5. En cas de retrait sur place, le Vendeur informe d’abord le Client par e-mail que la marchandise commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le Client peut convenir d’un rendez-vous avec le Vendeur pour retirer la marchandise dans les locaux du Vendeur. Aucun frais de livraison ne sera facturé dans ce cas.

VII. Réserve de propriété

1. Jusqu’au règlement intégral de toutes les créances (y compris tous les soldes de comptes courants) que le Vendeur détient actuellement ou détiendra à l’avenir envers l’Acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, les garanties suivantes lui sont accordées. Sur demande, le Vendeur libérera à sa discrétion les garanties dont la valeur dépasse durablement de plus de 20 % le montant des créances.
2. Les marchandises restent la propriété du Vendeur. Toute transformation ou modification est toujours effectuée pour le compte du Vendeur, en tant que fabricant, sans pour autant qu’aucune obligation ne lui incombe. Si la propriété (ou copropriété) du Vendeur s’éteint par une jonction, il est convenu dès à présent que la part de copropriété de l’Acheteur dans l’objet unique (au prorata de la valeur facturée) est transférée au Vendeur. L’Acheteur conserve gratuitement cette copropriété pour le compte du Vendeur. Les marchandises soumises à la réserve de propriété du Vendeur sont ci-après désignées par le terme « marchandises sous réserve ».
3. L’Acheteur est autorisé à transformer ou revendre les marchandises sous réserve dans le cadre de son activité commerciale normale, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou cessions à titre de garantie sont interdites. Les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant les marchandises sous réserve (y compris les soldes de comptes courants) sont dès à présent cédées par l’Acheteur au Vendeur à titre de garantie. Le Vendeur autorise l’Acheteur, à titre révocable, à recouvrer ces créances pour son compte propre, mais pour le compte du Vendeur. Cette autorisation peut être révoquée uniquement si l’Acheteur ne respecte pas correctement ses obligations de paiement.
4. En cas d’intervention de tiers sur les marchandises sous réserve, notamment en cas de saisie, l’Acheteur devra informer immédiatement le tiers de la propriété du Vendeur et en informer ce dernier sans délai afin qu’il puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers ne rembourse pas les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés par le Vendeur dans ce contexte, l’Acheteur en sera responsable.
5. En cas de comportement contractuellement fautif de l’Acheteur – en particulier en cas de retard de paiement – le Vendeur est en droit de reprendre les marchandises sous réserve ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution que l’Acheteur détient envers des tiers. Le fait de reprendre les marchandises sous réserve ou de les saisir ne constitue pas une résiliation du contrat.

VIII. Responsabilité pour les défauts (garantie légale)

Si le bien acheté présente un défaut, les dispositions légales en matière de garantie des défauts s’appliquent. Il est toutefois précisé ce qui suit :

1. Si le Client est un professionnel :
   – le Vendeur choisit le type de prestation corrective (réparation ou remplacement) ;
   – le délai de prescription pour les défauts concernant des produits neufs est d’un an à compter du transfert des risques ;
   – pour les produits d’occasion, les droits et réclamations liés aux défauts sont en principe exclus ;
   – le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de remplacement dans le cadre de la garantie des défauts.
2. Si le Client est un consommateur, le délai de prescription des réclamations pour défauts relatifs à des biens d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, sous réserve de l’exception indiquée au point suivant.
3. Les limitations de responsabilité et les réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas :
   – aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés dans un bâtiment et ont causé sa défectuosité,
   – aux droits du Client à indemnisation ou remboursement de frais,
   – en cas de dissimulation frauduleuse du défaut par le Vendeur.
4. Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux concernant les recours contre le fournisseur conformément à l’article 478 du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.
5. Si le Client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu de respecter les obligations d’examen et de réclamation définies à l’article 377 HGB. S’il ne remplit pas cette obligation, la marchandise est réputée acceptée.
6. Si le Client est un consommateur, il est prié de signaler immédiatement au livreur tout dommage de transport apparent et d’en informer le Vendeur. L'absence de cette démarche n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du Client liés aux défauts.

IX. Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de tous les droits à réparation (dommages et intérêts ou remboursement de frais), qu’ils soient contractuels, quasi-contractuels, légaux ou délictuels, selon les dispositions suivantes :

1. Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique :
   – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
   – en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
   – en cas de promesse de garantie, sauf stipulation contraire,
   – en cas de responsabilité obligatoire, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
2. En cas de violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages typiques prévisibles, sauf dans les cas mentionnés au point précédent. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le Client peut régulièrement compter.
3. En dehors de ces cas, toute responsabilité du Vendeur est exclue.
4. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

X. Modifications de conception

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de conception ; il n’est toutefois pas tenu d’appliquer ces modifications aux produits déjà livrés.

XI. Droit applicable

1. Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas supprimée.
2. En outre, ce choix de droit ne s’applique pas au droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent exclusivement en dehors de l’Union européenne.

XII. Juridiction compétente

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public situé sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège du Vendeur. Si le Client est établi en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tout litige relatif à ce contrat est également celui du siège du Vendeur, à condition que le contrat ou les revendications en découlant relèvent de l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur se réserve toutefois le droit de saisir le tribunal du lieu de résidence du Client.

Date de dernière mise à jour : 30/04/2020